Conditions générales de vente

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination de clients particuliers

 

1.      Objet et champ d’application :

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français.

 2.      Conditions de validité de l’offre

      2.1.      Durée de validité de l’offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

      2.2.      Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

 3.      Clause d’actualisation du prix

A la date de signature du devis, ces prix restent valables pour une durée de 3 mois. Passé ce délai, l’entreprise actualisera le montant du devis à la date de réalisation des travaux selon la formule suivante : P = Po x [index BT(n)/ BT (o)]

 4.      Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 5.      Modifications du marché-Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

 6.      Prix et règlements

     6.1.       Prix

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 7.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

      6.2.      Clause de garantie fiscale

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 7.      Conditions de règlement

Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci.

Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

-    versement d’un acompte de 40 % du TTC, à la signature du contrat,

-    puis versement suivant facture de situation et d’avancement des travaux,

-    versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

 8.      Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. 

 9.      Réception des travaux

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

 10.   Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés (plans, schémas, calculs, etc…) sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

 11.   Accord des parties

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment.

 

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Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux

Objet et champ d’application :

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français.

1.      Conditions de validité de l’offre

     1.1.     Durée de validité de l’offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

     1.2.     Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2.      Clause d’actualisation du prix

A la date de signature du devis, ces prix restent valables pour une durée de 3 mois. Passé ce délai, l’entreprise actualisera le montant du devis à la date de réalisation des travaux selon la formule suivante : P = Po x [index BT(n)/ BT (o)]

 3.      Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 4.      Modifications du marché-Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

 5.      Prix et règlements

     5.1.      Prix

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 5.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

     5.2.     Clause de garantie fiscale

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 6.      Conditions de règlement

Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci.

Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

-    versement d’un acompte de 40% du TTC, à la signature du contrat,

-    puis versement suivant facture de situation et d’avancement des travaux,

-    versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

 7.      Retard de paiement

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de plein droit  d’une indemnité forfaitaire de 40 € dès le 1er jour de retard de paiement en sus des pénalités de retard, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce.

 8.      Réception des travaux

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

 9.      Clause d’attribution de compétence

Tout litige pouvant survenir dans l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax.

 10.   Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés (plans, schémas, calculs, etc…) sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

 11.   Accord des parties

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment.